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Prix professionnels hors taxes · Facturation mensuelle d’avance. Les taxes et le montant final sont indiqués avant le paiement. Carte bancaire · Apple Pay · Google Pay. Aucuns frais de mise en place : la première facture correspond à une mensualité. TVA en sus, le cas échéant. L’espace de travail est activé après le paiement de la première facture. Prestations détaillées et conditions d’assistance (en anglais)
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Garantie satisfaction 100 % · 30 jours satisfait ou remboursé
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Notre garantie satisfait ou remboursé de 30 jours
Si Attesly ne convient pas à votre équipe, le titulaire du compte écrit à [email protected] dans les 30 jours suivant votre premier paiement. Nous remboursons ce premier paiement selon nos conditions de garantie. Un court e-mail suffit, sans justification. La garantie s’applique une fois par entreprise, au premier paiement de son premier abonnement.
Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement utilisé ; nous le confirmons personnellement par e-mail. Le remboursement met fin à l’abonnement ; vous pouvez exporter vos données avant. Le texte qui fait foi est la section 11a des conditions d’utilisation (en anglais), une garantie volontaire de Neithra Technologies, la société derrière Attesly.
Votre produit contient un logiciel et porte votre nom : vous êtes concernés.
Le règlement vise les acteurs qui mettent des produits comportant des éléments numériques sur le marché de l’UE. Le fabricant porte l’essentiel des obligations ; importateurs et distributeurs ont les leurs. La procédure dépend de la classe du produit.
Fabricants – appareils avec micrologiciel et éditeurs de logiciels
Toute personne qui développe ou fabrique un produit comportant des éléments numériques, ou le fait concevoir, développer ou fabriquer, et le commercialise sous son nom ou sa marque, contre paiement, à des fins de monétisation ou gratuitement (art. 3, point 13). Cela inclut les éditeurs de logiciels et les importateurs ou distributeurs qui commercialisent un produit sous leur nom ou le modifient substantiellement (art. 21).
Leurs obligations couvrent les exigences essentielles, le dossier technique, la déclaration UE de conformité, le marquage CE, la période d’assistance, le traitement des vulnérabilités et les notifications de l’article 14.
Importateurs et mandataires
L’importateur vérifie l’évaluation de conformité et la documentation technique du fabricant, indique ses coordonnées et conserve la déclaration pendant dix ans ou pendant la période d’assistance si elle est plus longue (art. 19).
Il informe le fabricant sans retard injustifié des vulnérabilités connues et, en cas de risque de cybersécurité important, immédiatement les autorités de surveillance des États membres où il a fourni le produit. Un produit qu’il sait ou a des raisons de croire non conforme exige des mesures correctives immédiates, ainsi qu’un retrait ou rappel si nécessaire (art. 19, par. 5). Le mandataire tient le dossier à disposition des autorités selon le mandat du fabricant (art. 18).
Distributeurs
Avant la mise à disposition, le distributeur vérifie le marquage CE et les obligations énumérées du fabricant et de l’importateur : identification, coordonnées, instructions, fin de la période d’assistance et déclaration de conformité jointe (art. 20, par. 2). Les documents nécessaires doivent également lui avoir été fournis.
S’il considère, ou a des raisons de croire au vu des informations disponibles, que le produit n’est pas conforme, il ne le fournit pas avant sa mise en conformité (art. 20, par. 3). Toute vulnérabilité connue est transmise au fabricant sans retard injustifié ; un risque important est aussi signalé immédiatement aux autorités des États membres concernés (art. 20, par. 4).
Hors champ : Un service cloud qui ne fait pas partie d’un produit ; les produits soumis à leurs propres règles de l’Union, dont dispositifs médicaux, véhicules et équipements marins ; les produits de l’aviation civile certifiés au titre du règlement (UE) 2018/1139 ; les produits développés ou modifiés exclusivement pour la sécurité nationale ou la défense, ou conçus spécifiquement pour traiter des informations classifiées (art. 2, par. 2–4 et 7 ; art. 3, points 1 et 2). Faites vérifier les cas limites par un conseil juridique.
La classe du produit détermine la procédure de conformité.
L’annexe III distingue deux classes de produits importants ; l’annexe IV recense les produits critiques. Les autres relèvent du régime par défaut. L’article 32 définit la procédure et l’intervention d’un organisme notifié.
Par défaut
Produits non répertoriés aux annexes III ou IV. Contrôle interne du fabricant (module A), sans organisme notifié.
Important, classe I
Module A uniquement si les normes harmonisées, spécifications communes ou schémas européens de certification au niveau d’assurance au moins « substantiel » sont appliqués intégralement. Sinon, un organisme notifié intervient (art. 32, par. 2).
Important, classe II
Organisme notifié : examen UE de type avec conformité au type (modules B et C), ou assurance qualité complète (module H). Un certificat européen de cybersécurité au niveau au moins « substantiel » peut les remplacer si un schéma spécifié par la Commission est disponible et applicable (art. 32, par. 3).
Critique
Certificat européen de cybersécurité au niveau au moins « substantiel », uniquement pour les catégories soumises à cette obligation par acte délégué de la Commission (art. 8, par. 1). Avant son adoption, la procédure de classe II s’applique (art. 32, par. 4).
Règlement (UE) 2024/2847, art. 7–8 et 32, annexes III, IV, VIII. La classification reste l’évaluation du fabricant.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui compte comme un produit ?
Un produit comportant des éléments numériques mis sur le marché sous un même nom : une famille d’appareils partageant un micrologiciel, une application ou un logiciel. Les variantes partageant le même micrologiciel et le même dossier technique comptent comme un produit ; une variante avec son propre dossier compte séparément.
Y a-t-il un tarif par utilisateur ?
Non. Les équipes techniques, conformité, juridiques et de direction partagent le même espace de travail. Le prix dépend du nombre de produits. Les intervenants externes, comme l’évaluateur d’un organisme notifié ou un importateur, consultent les pages publiques de confiance et les fichiers exportés, pas l’espace de travail.
Puis-je découvrir Attesly avant de l’acheter ?
Découvrez Attesly dans la démo en direct et les exemples du produit. Pour vos questions, démarrez une discussion ou réservez un entretien. Votre propre espace est activé après confirmation du paiement.
Que mesure le score de préparation ?
Un indicateur pondéré de complétude sur 100, calculé à partir de vos données. Les contrôles dépendent de votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement et de la procédure d’évaluation de la conformité. Les pondérations sont les nôtres, pas celles du règlement ; elles ne suppriment aucune obligation de l’annexe I ou de l’article 13. Aucune vérification du produit n’est effectuée : ce score n’est pas une évaluation de conformité. Pour un produit mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 et non substantiellement modifié depuis, les obligations différées par l’article 69, paragraphe 2, sont signalées mais restent comptées. Elles s’appliquent dès une modification substantielle, sans délai supplémentaire. Si l’article 2 exclut entièrement le produit, l’article d’exclusion remplace la liste de contrôle et le pourcentage. Les contrôles portent notamment sur la classification, la procédure de conformité, la SBOM importée et analysée, les vulnérabilités critiques ou activement exploitées ouvertes, l’annexe I, la période d’assistance, la documentation technique, la déclaration UE, les informations destinées aux utilisateurs, le marquage CE, le contact de sécurité, la politique CVD publiée et l’inscription à la plateforme de signalement de l’ENISA.
Comment Attesly aide-t-il à évaluer la conformité ?
Attesly calcule les échéances, suit les preuves et prépare des documents à partir de vos données. Votre équipe vérifie les résultats, réalise l’évaluation de conformité et établit la déclaration. Si un organisme notifié intervient, le dossier technique préparé, la déclaration et les notes sur les preuves constituent un point de départ. Les autres éléments relatifs à la conception, aux essais et au système qualité restent à votre charge.
Où les données sont-elles hébergées ?
Hébergeur : netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe, Germany (data centre Nuremberg, Germany). Région d’hébergement : EU (Germany). Les lieux de traitement et les destinataires sont précisés dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.
Comment commander et payer ?
Choisissez votre formule et payez en toute sécurité par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Il n’y a aucuns frais de mise en place. La facturation est mensuelle et d’avance. Les prix sont réservés aux professionnels, hors taxes applicables. La devise et le montant final sont indiqués avant le paiement. Votre espace est activé après confirmation du paiement.
Existe-t-il une garantie satisfait ou remboursé ?
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