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Guide · Calendrier & Art. 64

Cyber Resilience Act : calendrier d’application et sanctions (article 64)

Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847) s’applique selon un calendrier fixe dans toute l’Union européenne. Voici les échéances légales des articles 69 et 71 ainsi que les trois niveaux d’amendes prévus à l’article 64 (information documentaire, sans conseil juridique).

Mis à jour le 21 novembre 2026

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Calendrier officiel du Cyber Resilience Act

Échéances du règlement (UE) 2024/2847
DateArticleObligation applicable
10 décembre 2024Art. 71, par. 1Entrée en vigueur du règlement.
11 juin 2026Art. 71, par. 2, chap. IVApplication des règles relatives aux organismes notifiés.
11 septembre 2026Art. 14 & art. 69, par. 3Notifications obligatoires (24 h / 72 h / rapport final) via la plateforme unique de l’ENISA, y compris pour les produits déjà mis sur le marché.
11 décembre 2027Art. 71, par. 2Application complète : exigences de l’annexe I, SBOM, documentation technique annexe VII, évaluation de conformité et marquage CE.

Sanctions administratives prévues par l’article 64

  • Jusqu’à 15 M€ ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial : manquement aux exigences essentielles (annexe I) ou aux articles 13 et 14.
  • Jusqu’à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial : manquement aux autres obligations des fabricants, importateurs ou distributeurs.
  • Jusqu’à 5 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial : fourniture d’informations inexactes ou partielles aux autorités.

Attesly centralise par produit les preuves annexe I, les SBOM (CycloneDX/SPDX/CSV), les modèles de documentation annexe VII et le suivi des délais de l’article 14, sans certifier les produits ni transmettre automatiquement à l’ENISA. Voir : Checklist CRA et Article 14.

Questions fréquentes

Qui est concerné par le Cyber Resilience Act ?

Tout fabricant, importateur ou distributeur mettant sur le marché de l’UE un produit comportant des éléments numériques (matériel ou logiciel connecté), quel que soit son pays de siège.

Les produits déjà commercialisés avant fin 2027 sont-ils soumis à l’article 14 ?

Oui : depuis le 11 septembre 2026, l’article 69, paragraphe 3 rend obligatoires les notifications de vulnérabilités activement exploitées même pour ces produits.

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