Cyber Resilience Act : exigences et checklist opérationnelle par étape
Le règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) n’est pas accompagné d’une liste de contrôle officielle, mais il fixe des exigences précises à l’article 13, à l’article 14, à l’annexe I et à l’annexe VII. Cette checklist regroupe les étapes dans l’ordre réel de mise en œuvre pour les fabricants, importateurs et distributeurs, en précisant la preuve à conserver pour chaque point. Elle constitue un repère documentaire et ne constitue pas un conseil juridique.
Mis à jour le 20 novembre 2026
Comment Attesly tient les preuves CRA par produit · Offres et tarifs d’Attesly
Les échéances réglementaires clés (article 71, paragraphe 2)
- 11 juin 2026 : application du chapitre IV (notification des organismes d’évaluation de la conformité).
- 11 septembre 2026 : entrée en application des obligations de notification de l’article 14, y compris pour les produits déjà mis sur le marché avant décembre 2027 (article 69, paragraphe 3).
- 11 décembre 2027 : application de l’ensemble des autres exigences (annexe I, SBOM, annexe VII, marquage CE, évaluation de la conformité).
Étapes 1 à 3 : champ d’application, classification et annexe I
| Étape | Exigence du règlement | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| 1. Périmètre et rôle | Vérifier la présence d’éléments numériques et d’une connexion de données (art. 2), écarter les exclusions sectorielles et définir le rôle : fabricant, importateur ou distributeur (art. 13, 19, 20). | Note datée de périmètre et de rôle par famille de produits. |
| 2. Catégorie et évaluation (art. 32) | Déterminer si le produit est par défaut, important classe I ou II (annexe III) ou critique (annexe IV) et choisir la voie d’évaluation (module A, B+C, H ou schéma européen). | Décision de classification argumentée dans le dossier produit. |
| 3. Analyse de risques et annexe I | Réaliser l’évaluation des risques de cybersécurité (art. 13, par. 2 à 4) et traiter chaque exigence essentielle de l’annexe I ; justifier toute exigence non applicable. | Analyse de risques versionnée et matrice de suivi annexe I. |
Étapes 4 à 6 : SBOM, documentation technique, déclaration UE et article 14
| Étape | Exigence du règlement | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| 4. SBOM et vulnérabilités | Établir une nomenclature logicielle (SBOM) dans un format courant lisible par machine (CycloneDX ou SPDX) couvrant au moins les dépendances de premier niveau (annexe I, partie II, point 1) et suivre les vulnérabilités connues. | Fichier SBOM original archivé par version et journal de traitement des vulnérabilités. |
| 5. Annexe VII, CE et notice | Constituer la documentation technique (annexe VII), les informations utilisateur (annexe II, dont la fin de période d’assistance), le marquage CE et la déclaration UE de conformité (annexe V ou VI). Conservation : au moins 10 ans ou la période d’assistance (art. 13, par. 13). | Dossier technique versionné et déclaration UE signée. |
| 6. Politique CVD et article 14 | Publier une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités (annexe I, partie II, point 5), désigner un point de contact unique (art. 13, par. 17) et préparer les notifications 24 h / 72 h / rapport final via la plateforme unique de l’ENISA. | Page publique de contact sécurité, procédure interne et dossiers d’incident. |
Période d’assistance et mises à jour de sécurité
Selon l’article 13, paragraphe 8, la période d’assistance est d’au moins cinq ans (ou correspond à la durée d’utilisation prévue si celle-ci est inférieure). Pendant toute cette durée, les vulnérabilités doivent être traitées efficacement et les mises à jour de sécurité fournies sans frais aux utilisateurs.
Suivre cette checklist par produit dans Attesly
Attesly regroupe ces éléments dans un dossier unique par produit : statut des exigences de l’annexe I, import SBOM (CycloneDX, SPDX ou CSV) avec vérification quotidienne OSV/NVD, six modèles de documents (dont la documentation technique et la déclaration UE de conformité en français), suivi des échéances de l’article 14 et page de confiance publique. Attesly ne réalise pas d’évaluation de la conformité et ne transmet pas automatiquement de notification à l’ENISA. À lire aussi : préparation article 14, politique CVD et documentation technique annexe VII.
Questions fréquentes
La SBOM doit-elle être publiée sur notre site web ?
Non. La SBOM fait partie de la documentation technique tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché sur demande motivée ; le règlement n’impose pas sa publication publique.
Les produits mis sur le marché avant décembre 2027 sont-ils concernés ?
Oui pour l’article 14 : les obligations de notification des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s’appliquent depuis le 11 septembre 2026 également aux produits mis sur le marché auparavant (article 69, paragraphe 3). Les autres obligations ne s’y appliquent qu’en cas de modification substantielle.
Quelle est la sanction maximale prévue par le CRA ?
L’article 64 prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les manquements aux exigences essentielles (annexe I) et aux articles 13 et 14.
Attesly génère-t-il automatiquement la SBOM de notre produit ?
Non. Vous importez dans Attesly la SBOM produite par votre chaîne de compilation (CycloneDX, SPDX ou CSV) ; Attesly conserve le fichier d’origine et suit quotidiennement les vulnérabilités associées.