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Guide · Divulgation des vulnérabilités

Politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités : ce que le CRA exige, et un modèle

Le règlement (UE) 2024/2847, le Cyber Resilience Act, demande à chaque fabricant de produits comportant des éléments numériques de « mettre en place et appliquer une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités ». Concrètement, c’est la règle du jeu publique pour toute personne qui découvre une faille dans vos produits : où la signaler, ce qui se passe ensuite, quand elle sera publiée. Ce guide répond aux questions que se posent les fabricants et propose un modèle. Il ne constitue pas un conseil juridique ; l’application des obligations à vos produits relève de l’évaluation de votre équipe.

Mis à jour le 14 novembre 2026

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Qui doit avoir une politique, et à partir de quand ?

L’obligation figure à l’annexe I, partie II, point 5 et pèse sur le fabricant. Les exigences essentielles de l’annexe I s’appliquent à partir du 11 décembre 2027 (article 71, paragraphe 2). Les obligations de notification de l’article 14 s’appliquent depuis le 11 septembre 2026, y compris aux produits mis sur le marché avant décembre 2027 (article 69, paragraphe 3) : un signalement reçu aujourd’hui peut donc déjà déclencher un délai de 24 heures.

Que doit permettre la politique ?

  • Recevoir les signalements : une adresse de contact pour signaler les vulnérabilités découvertes dans le produit, et les moyens de partager les informations sur les vulnérabilités des composants tiers qu’il contient (annexe I, partie II, point 6).
  • Laisser le choix du canal : le point de contact unique doit être facile à identifier, laisser l’utilisateur choisir son moyen de communication et ne pas se limiter à des outils automatisés (article 13, paragraphe 17).
  • Corriger puis publier : une fois la mise à jour de sécurité disponible, informer publiquement sur la vulnérabilité corrigée ; la publication peut être différée dans des cas dûment justifiés (annexe I, partie II, point 4).
  • Signaler en amont : une vulnérabilité trouvée dans un composant, y compris open source, est signalée à la personne ou à l’entité qui le fabrique ou le maintient (article 13, paragraphe 6).

Où la rendre accessible ?

Les informations et instructions qui accompagnent le produit doivent indiquer le point de contact unique et l’endroit où se trouve la politique (annexe II, point 2). La politique doit donc avoir une adresse stable, en général une page de votre site, que la documentation utilisateur peut citer pendant toute la période d’assistance.

Un modèle en trois volets

La politique se lit mieux en trois volets : ce que vous attendez de la personne qui signale, ce à quoi vous vous engagez et le cadre. Remplacez les passages entre crochets et faites relire le troisième volet avant publication.

1. Pour la personne qui signale

  • Écrire à [adresse e-mail de sécurité] ou utiliser le formulaire [adresse du formulaire] ; un signalement anonyme reste possible par l’intermédiaire du CSIRT désigné comme coordinateur.
  • Indiquer le produit et sa version, les étapes permettant de reproduire la vulnérabilité, l’impact estimé et, si possible, une preuve de concept.
  • Ne pas publier les détails avant la correction ou avant la date convenue.

2. Nos engagements

  • Accusé de réception sous [nombre] heures, première évaluation sous [nombre] jours, suivi régulier jusqu’à la correction.
  • Mise à jour de sécurité gratuite, diffusée sans tarder ; vulnérabilités trouvées dans un composant tiers signalées à la personne qui le maintient.
  • Après correction, publication de la description de la vulnérabilité, des produits concernés, de l’impact, de la gravité et des mesures à prendre ; report seulement pour un motif de sécurité justifié.

3. Le cadre

  • Périmètre : [produits, micrologiciels et logiciels concernés] ; hors périmètre : [par exemple tests de déni de service sur des systèmes en production].
  • Déclaration juridique : [votre position sur les recherches menées conformément à cette politique, validée par votre conseil].
  • Données personnelles : [données conservées sur la personne qui signale, finalité, durée].
  • Dernière mise à jour : [date].

Avec Attesly

La politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités fait partie des six modèles de documents d’Attesly. Le modèle est rédigé en anglais ; Attesly y reporte le nom de votre société, l’adresse de votre page publique de signalement, votre contact de sécurité et le délai d’accusé de réception que vous fixez, et indique les informations manquantes. Les chercheurs signalent les vulnérabilités via un formulaire sur une page publique ; chaque signalement est enregistré comme projet d’évaluation rattaché au produit, et votre équipe décide d’ouvrir ou non un dossier au titre de l’article 14. Attesly ne transmet rien automatiquement à l’ENISA et ne rend aucun produit conforme.

Pour les délais de notification, voir le guide Préparer une notification CRA au titre de l’article 14.

Questions fréquentes

Peut-on signaler une vulnérabilité de manière anonyme ?

Oui. Selon le considérant 76, le signalement peut être adressé directement au fabricant ou, sur demande, transmis de manière anonyme par le CSIRT désigné comme coordinateur. Votre politique peut le mentionner.

Que faut-il publier une fois la faille corrigée ?

Une description de la vulnérabilité, les éléments permettant d’identifier les produits concernés, son impact, sa gravité et des informations claires pour y remédier (annexe I, partie II, point 4).

La politique peut-elle être en anglais ?

Le règlement ne fixe pas de langue pour la politique elle-même. Les informations et instructions destinées à l’utilisateur, qui indiquent où la trouver, doivent en revanche être rédigées dans une langue facile à comprendre pour les utilisateurs (article 13, paragraphe 18).

Quand un signalement devient-il une notification ?

Lorsqu’il porte sur une vulnérabilité activement exploitée de votre produit : alerte précoce dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, notification dans les 72 heures (article 14, paragraphe 2).

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